Notre expert est expert judiciaire, inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de Montpellier.

La Cour d’Appel de Montpellier peut faire appel à lui pour les dossiers spécifiques relevant de ses domaines particuliers de compétences.

Bien entendu, il travaille également pour le particulier, et dans des affaires qui se règlent à l’amiable. C’est même l’essentiel de son activité.

Cependant, le fait qu’il soit inscrit sur la liste des experts de la Cour d’Appel de Montpellier est pour ses clients un gage de ses compétences, de son expérience et de son objectivité.

Qu’est-ce qu’un expert près d’une Cour d’Appel ?

Citons la CEJI-CAM, compagnie des experts de justice inscrits près de la Cour d’Appel de Montpellier :

« … Une juridiction, civile ou pénale, peut désigner toute personne, physique ou morale, pour répondre à une ou plusieurs questions techniques qu’elle n’est pas en mesure de résoudre par elle-même et desquelles dépend la solution d’un procès.

Cependant, pour aider les juges dans la recherche des spécialistes adaptés aux dossiers qu’ils ont à instruire, il a depuis longtemps été institué l’usage de listes d’experts, classés par spécialités, qui constituent une source dans laquelle les juridictions sont supposées pouvoir choisir le technicien voulu.

Les conditions générales pour être inscrit sur une liste d’experts sont définies par l’article 2 du décret du 23 décembre 2004 : elles ont trait d’une manière générale à

• l’honneur et la probité du candidat
• son expérience et sa qualification dans la spécialité revendiquée
• sa nécessaire indépendance dans l’exercice de son activité professionnelle. »

Quelles sont les compétences d’un expert près d’une Cour d’Appel ?

• Des compétence professionnelles de haut niveau. Elles sont vérifiées à travers
  • la formation (parcours)
  • les références (titres, diplômes)
  • la réputation professionnelle
  • la notoriété
• Une rigueur intellectuelle et morale,
  • qui peut être vérifiée par une enquête administrative
  • effectuée par exemple par la brigade financière de la police judiciaire.

Comment un expert obtient-il son inscription sur une liste de Cour d’Appel ? ou Comment devient-on « expert judiciaire » ?

Citons toujours la CEJI-CAM, compagnie des experts de justice inscrits près de la Cour d’Appel de Montpellier :

« Les dossiers de candidature sont instruits par le parquet du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle et la décision finale revient ensuite à une assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel à laquelle sont représentées toutes les catégories de juridictions du ressort. »

Les experts dont les dossiers ont été acceptés par le parquet du tribunal de grande instance puis par l’assemblée générale des magistrats du siège de la Cour d’Appel prêtent ensuite serment devant cette Cour d’Appel.

Contactez-nous.

JM Expertise ​1 rue Canton, 34 090 Montpellier, France ​www.jmexpertise.com ​Tél : 06 87 75 52 78 Mail : contact(Replace this parenthesis with the @ sign)jmexpertise.com

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