Quoi de neuf ?

L’expertise bâtiment et immobilière, mais aussi la transaction immobilière ou la médiation, évoluent en permanence. Une veille est nécessaire pour se maintenir au courant des nouveautés, qu’elles soient techniques ou juridiques. Cette nouvelle rubrique vise à vous présenter, au fil de l’eau, l’actualité de nos métiers.

 

L’indemnisation des dommages dus aux retraits gonflements des argiles évolue.

L’indemnisation est améliorée, par l’augmentation du nombre de communes éligibles et la prise en charge des cas de successions anormales de sécheresse. L’évolution des sinistres après le constat initial est également prise en charge.

En revanche, seuls sont désormais indemnisés les dommages affectant l’habitation, dans son utilisation normale. Ceci exclut les constructions annexes comme les murs de clôture et les dépendances (piscines, terrasses, garages…).

L’indemnité devra être utilisée spécifiquement pour remettre en état l’habitation. Enfin, l’état des risques transmis au futur acquéreur devra comprendre la liste des travaux qui ont fait l’objet d’une indemnisation ou qui ouvrent droit à indemnisation mais n’ont pas été réalisés. 

(décret n°2024-82 précisant l’ordonnance n°2023-78